Conditions Générales de Vente
1er mai 2026
01.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat de crédits prépayés sur le service Pix2Clip exploité par la société QR Communication, SAS au capital social déclaré au RCS de Paris, SIREN 940 163 496, dont le siège est sis 23 rue de Richelieu, 75001 Paris. Le service Pix2Clip permet à l'utilisateur d'acheter des packs de crédits utilisables pour la génération de contenus par intelligence artificielle (vidéo, image, musique, voix, clonage vocal, design vocal). Aucun abonnement n'est proposé : seul l'achat ponctuel de packs est disponible. Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée à compter de leur date de mise en ligne et prévalent sur toute autre condition figurant sur tout document émanant de l'acheteur. Le fait de procéder à un achat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article 1119 du Code civil.
02.Packs et prix
Les packs de crédits proposés à la vente sont les suivants, exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse) : pack Starter, 10 crédits pour 9 € TTC ; pack Creator, 50 crédits pour 39 € TTC ; pack Professional, 150 crédits pour 99 € TTC ; pack Enterprise, 500 crédits pour 290 € TTC. Les prix sont garantis tels qu'affichés au moment de la validation de la commande. QR Communication se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les packs seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les crédits achetés ne comportent pas de date d'expiration et restent disponibles sur le compte de l'utilisateur tant que celui-ci demeure actif.
03.Processus de commande et paiement
L'utilisateur sélectionne le pack souhaité depuis la page tarifaire, puis est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Viva Wallet, opérée par Viva Payment Services SA (Grèce), prestataire de services de paiement agréé. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) selon les standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par QR Communication. Une fois le paiement validé, les crédits sont automatiquement crédités sur le compte de l'utilisateur, généralement dans la minute suivant la confirmation de Viva Wallet. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse renseignée. En cas d'échec du paiement ou de rejet par l'établissement bancaire, la commande est annulée et aucun crédit n'est délivré.
04.Facturation électronique
Une facture électronique est émise pour chaque commande validée, conformément aux dispositions des articles 289 et 289 bis du Code général des impôts. Cette facture mentionne la dénomination sociale de l'éditeur, son numéro SIREN, l'adresse du siège, le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, le total toutes taxes comprises, ainsi que la nature du pack acheté. La facture est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace personnel et lui est également adressée par courrier électronique. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, QR Communication conserve les factures pendant une durée de dix ans. L'utilisateur professionnel est invité à conserver ses propres exemplaires pour ses obligations comptables et fiscales.
05.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant à l'achat d'un pack de crédits, l'utilisateur consommateur reconnaît expressément que les crédits sont mis à sa disposition immédiatement après confirmation du paiement, accepte que l'exécution de la prestation commence dès cet instant, et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits ainsi consommés. Les crédits non consommés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans les quatorze jours suivant l'achat ; les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursables.
06.Responsabilité et litiges
QR Communication s'engage à fournir le service avec toute la diligence raisonnable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité des fournisseurs tiers (notamment l'API de génération MiniMax) ou de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, www.medicys.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige relevant de la consommation sera porté devant la juridiction du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat. Pour les utilisateurs professionnels, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le droit applicable est le droit français.