Conditions Générales d'Utilisation
1er mai 2026
01.Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Pix2Clip, plateforme de génération de contenus par intelligence artificielle exploitée par QR Communication (SAS, SIREN 940 163 496). En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Les CGU forment, avec les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, le cadre contractuel applicable entre l'utilisateur et QR Communication. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les modifications substantielles seront notifiées par email ou via une bannière dans l'interface au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
02.Accès au service et inscription
L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel via une adresse électronique valide et un mot de passe répondant aux exigences de sécurité affichées (longueur minimale, complexité). Les mots de passe sont stockés sous forme hachée à l'aide de l'algorithme Argon2id. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'utilisateur doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et en informer l'éditeur. L'âge minimum requis est de quinze ans ; les mineurs doivent disposer du consentement de leur représentant légal. Le service n'est pas destiné aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives au sens des règlements européens applicables.
03.Obligations de l'utilisateur et contenus interdits
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, conforme à la loi et aux bonnes mœurs. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative : la génération de contenus à caractère pédopornographique (réprimés par l'article 227-23 du Code pénal), de contenus haineux ou discriminatoires (loi du 29 juillet 1881), de contenus diffamatoires ou injurieux, de contenus contrefaisants portant atteinte aux droits d'auteur ou aux marques de tiers, de deepfakes destinés à tromper sur l'identité d'une personne sans son consentement, de contenus à caractère terroriste ou faisant l'apologie du terrorisme, ainsi que de contenus violant la vie privée de tiers. L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il téléverse (images, voix, textes) et indemnisera QR Communication de toute action de tiers résultant d'un manquement à cette garantie.
04.Propriété intellectuelle des contenus générés
Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement effectif des crédits utilisés, l'utilisateur est titulaire des droits d'exploitation sur les contenus qu'il génère via le service, dans la mesure où ces contenus sont susceptibles de protection. L'utilisateur peut exploiter ces contenus à des fins personnelles ou commerciales. En contrepartie, l'utilisateur accorde à QR Communication une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée légale de protection, lui permettant de stocker, traiter, transmettre aux fournisseurs d'IA et afficher les contenus dans son espace personnel, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du service. Cette licence ne confère aucun droit de réutilisation commerciale par QR Communication. L'utilisateur reconnaît que les contenus générés par IA peuvent ne pas être originaux et que leur protection juridique au sens du droit d'auteur est susceptible d'évoluer.
05.Interdictions techniques
Sont strictement interdites les pratiques suivantes : la revente, le partage ou la mise à disposition de tiers d'un compte ou de crédits ; le scraping automatisé du site ou de ses contenus ; l'utilisation d'outils automatisés pour passer des commandes ou consommer des crédits en dehors des interfaces officielles ; toute tentative de contournement des limites techniques, des mécanismes d'authentification ou des systèmes de comptage de crédits ; toute tentative d'intrusion, d'altération ou de surcharge des infrastructures (attaques par déni de service, injections, exploitation de vulnérabilités) ; l'utilisation du service pour entraîner un modèle d'IA concurrent. Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement des crédits non consommés et l'engagement de poursuites civiles et pénales.
06.Modération, suspension et résiliation
QR Communication se réserve le droit de modérer a posteriori les contenus générés et de suspendre ou résilier sans préavis tout compte présentant un manquement aux présentes CGU, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En cas de manquement grave (contenu illicite, fraude au paiement, atteinte à la sécurité), la résiliation est immédiate et les crédits non consommés sont perdus sans indemnité. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite à contact@qrcommunication.com. Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou définitivement en cas d'arrêt commercial, moyennant un préavis raisonnable communiqué par email. En cas d'arrêt définitif du service, les crédits non consommés feront l'objet d'un remboursement au prorata.
07.Garanties et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à la pertinence, l'exactitude, l'originalité ou le caractère non contrefaisant des contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle. L'utilisateur reconnaît que les sorties d'IA peuvent comporter des erreurs, biais ou approximations et s'engage à les vérifier avant tout usage. La responsabilité de QR Communication est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des crédits achetés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant l'événement générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou pour les manquements pour lesquels la loi interdit toute exclusion.